En application de l'article 6 du décret du 28 janvier 2004 susvisé :

1° Le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public définies au titre II du décret du 28 janvier 2004 susvisé est fixé à 4 816,4 millions d'euros pour l'année 2011 ;

2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'article 2 du décret du 28 janvier 2004 susvisé est fixé à 151 430 euros pour l'année 2011.