Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 octobre 2010 portant proposition relative aux charges de service public de l'électricité et à la contribution unitaire pour 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 mars 2011,
Arrête :
En application de l'article 6 du décret du 28 janvier 2004 susvisé :
1° Le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public définies au titre II du décret du 28 janvier 2004 susvisé est fixé à 4 816,4 millions d'euros pour l'année 2011 ;
2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'article 2 du décret du 28 janvier 2004 susvisé est fixé à 151 430 euros pour l'année 2011.
1 version
Le montant prévisionnel des charges par opérateur, pour l'année 2011, est fixé à l'annexe du présent arrêté.
1 version
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie