Arrêté du 23 mars 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 tel qu'il résulte des avenants n° 110 du 13 décembre 2007 et n° 119 du 15 septembre 2008, les dispositions de l'avenant n° 134 du 16 mars 2010, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle).
L'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) est étendu à l'exclusion de son dernier alinéa comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6321-2 (Formations obligatoires et rémunération) et L. 3121-11 (Organisation des astreintes par accord collectif) et suivants du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi constituant un temps de travail effectif et obéissant de ce fait, pour ce qui est des heures supplémentaires, aux dispositions légales les concernant.

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans l'animation

Résumé. Un nouvel accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de l'animation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 tel qu'il résulte des avenants n° 110 du 13 décembre 2007 et n° 119 du 15 septembre 2008, les dispositions de l'avenant n° 134 du 16 mars 2010, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle).
L'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) est étendu à l'exclusion de son dernier alinéa comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6321-2 (Formations obligatoires et rémunération) et L. 3121-11 (Organisation des astreintes par accord collectif) et suivants du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi constituant un temps de travail effectif et obéissant de ce fait, pour ce qui est des heures supplémentaires, aux dispositions légales les concernant.

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