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Arrêté du 23 mars 2011

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord sur la formation professionnelle dans le secteur de l'animation

Résumé. Un nouvel accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de l'animation.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 134 du 16 mars 2010 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 mars 2011,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans l'animation

Résumé. Un nouvel accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de l'animation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 tel qu'il résulte des avenants n° 110 du 13 décembre 2007 et n° 119 du 15 septembre 2008, les dispositions de l'avenant n° 134 du 16 mars 2010, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle).
L'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) est étendu à l'exclusion de son dernier alinéa comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6321-2 (Formations obligatoires et rémunération) et L. 3121-11 (Organisation des astreintes par accord collectif) et suivants du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi constituant un temps de travail effectif et obéissant de ce fait, pour ce qui est des heures supplémentaires, aux dispositions légales les concernant.

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Application des règles de formation professionnelle

Résumé. Les règles de l'avenant sur la formation professionnelle s'appliquent à tous les employeurs et salariés concernés, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/22, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 23 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3