Arrêté du 23 mars 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 juillet 1999

Art. 7

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Modification des conditions de validation des titres de navigation

Résumé. Les règles pour valider des titres de navigation sur des navires de l'État sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 juillet 1999Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 1 juillet 1999
Art. 7

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