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Arrêté du 23 mars 2011

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 23 mars 2011 sur la validation des accords collectifs dans les matières plastiques

Résumé. Un nouvel accord obligatoire est mis en place pour les employeurs et salariés dans l'industrie des matières plastiques.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 2 juillet 2010 sur la mise en place et les modalités de fonctionnement d'une commission paritaire de validation des accords collectifs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 octobre 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 mars 2011,

Arrête :

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Validation des accords collectifs dans la transformation des matières plastiques

Résumé. Un accord sur la validation des accords collectifs devient obligatoire pour les employeurs et salariés de la convention des matières plastiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er (Validation des accords collectifs dans la transformation des matières plastiques) de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2010 sur la mise en place et les modalités de fonctionnement d'une commission paritaire de validation des accords collectifs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 5 est étendu à l'exclusion des termes : « ou dénoncé » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail).

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Entrée en vigueur d'un accord sur les accords collectifs

Résumé. Un accord sur la validation des accords collectifs dans l'industrie des matières plastiques entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/33, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 23 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3