Arrêté du 23 mars 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er (Validation des accords collectifs dans la transformation des matières plastiques) de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2010 sur la mise en place et les modalités de fonctionnement d'une commission paritaire de validation des accords collectifs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 5 est étendu à l'exclusion des termes : « ou dénoncé » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail).

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Validation des accords collectifs dans la transformation des matières plastiques

Résumé. Un accord sur la validation des accords collectifs devient obligatoire pour les employeurs et salariés de la convention des matières plastiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er (Validation des accords collectifs dans la transformation des matières plastiques) de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2010 sur la mise en place et les modalités de fonctionnement d'une commission paritaire de validation des accords collectifs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 5 est étendu à l'exclusion des termes : « ou dénoncé » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail).

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