JORF n°0077 du 1 avril 2010

Article 11

Article 11

Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de conseiller général :
M. Bernard BELAUD.
M. François PERUSSOT.


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Version 1

Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de conseiller général :

M. Bernard BELAUD.

M. François PERUSSOT.