Article 11
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de conseiller général :
M. Bernard BELAUD.
M. François PERUSSOT.
1 version
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de conseiller général :
M. Bernard BELAUD.
M. François PERUSSOT.
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Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de conseiller général :
M. Bernard BELAUD.
M. François PERUSSOT.