Arrêté du 23 mars 2010

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 29 avril 2010.

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En vigueur depuis le 29 avril 2010

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 29 avril 2010.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 29 avril 2010.

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En vigueur depuis le jeudi 29 avril 2010

Source : Légifrance