Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 75/324/CEE du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux générateurs d'aérosol, modifiée par la directive 94/1/CE du 6 janvier 2004, le règlement (CE) n° 807/2003 du 14 avril 2003, la directive 2008/47/CE de la Commission du 8 avril 2008 et le règlement (CE) n° 219/2009 du 11 mars 2009 ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 (Règles de sécurité pour les générateurs d'aérosol)Règles de sécurité pour les générateurs d'aérosolCe décret précise les règles pour les aérosols, comme leur étiquetage et leur sécurité, et interdit la vente de ceux qui ne respectent pas ces règles. relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol, notamment son article 4,
Arrêtent :