Arrêté du 23 mars 2007

portant création du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 15 novembre 2006,

En vigueur depuis le 21 avril 2007 · Dernière version le 17 février 2012

Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en gestion de production est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation (Classement des diplômes et titres professionnels) et dans le domaine d'activité 200 p (code NSF).

Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en gestion de production est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 avril 2007

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production sont disponibles dans les centres de l'AFPA et les centres agréés.

En vigueur depuis le 21 avril 2007

Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production est composé des trois unités constitutives suivantes :

1. Piloter à long terme les flux de produits industriels ;

2. Conduire les flux de production à moyen et court terme ;

3. Optimiser l'outil de gestion de production.

Elles sont sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 21 avril 2007

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 21 avril 2007

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo

En vigueur depuis le samedi 21 avril 2007

Arrêté du 23 mars 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes