Arrêté du 23 mars 2007

Article 7

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Article 7

Le premier alinéa de l'article 109 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé (Protection des données et images de courses hippiques) est complété par les dispositions suivantes :
« Quel que soit le vecteur d'enregistrement utilisé, une même personne physique ne peut être titulaire que d'un seul compte. »

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Le premier alinéa de l'article 109 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé (Protection des données et images de courses hippiques) est complété par les dispositions suivantes :
« Quel que soit le vecteur d'enregistrement utilisé, une même personne physique ne peut être titulaire que d'un seul compte. »

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