Arrêté du 23 mars 2007

Article 8

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Article 8

Les premier et second alinéas de l'article 109-2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé (Ouverture d'un compte en ligne au PMU) sont modifiés ainsi qu'il suit :

  • le premier alinéa est précédé par les termes : « Pour les vecteurs offrant ce service, » et complété par les termes : « pour internet ou par l'employé du Pari mutuel urbain pour le terminal mobile » ;
  • au deuxième alinéa, les termes : « par incrustation sur l'écran » sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les premier et second alinéas de l'article 109-2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé (Ouverture d'un compte en ligne au PMU) sont modifiés ainsi qu'il suit :

  • le premier alinéa est précédé par les termes : « Pour les vecteurs offrant ce service, » et complété par les termes : « pour internet ou par l'employé du Pari mutuel urbain pour le terminal mobile » ;
  • au deuxième alinéa, les termes : « par incrustation sur l'écran » sont supprimés.

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