Arrêté du 23 mars 2007

Article 6

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Article 6

Les cinquième et sixième alinéas de l'article 101 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé (Conditions d'ouverture de compte au Pari mutuel urbain) sont modifiés ainsi qu'il suit :

  • au cinquième alinéa, les termes : « A l'exception d'un compte par téléphone » sont remplacés par les termes : « Pour les vecteurs offrant ce service » ;
  • le cinquième alinéa ainsi modifié est complété par les termes : « ou par l'employé du Pari mutuel urbain » ;
  • le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Si la demande est acceptée, le Pari mutuel urbain communique au parieur intéressé, selon le vecteur concerné, soit son numéro de compte et lui demande de choisir son code confidentiel, soit son numéro de compte.
»

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les cinquième et sixième alinéas de l'article 101 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé (Conditions d'ouverture de compte au Pari mutuel urbain) sont modifiés ainsi qu'il suit :

  • au cinquième alinéa, les termes : « A l'exception d'un compte par téléphone » sont remplacés par les termes : « Pour les vecteurs offrant ce service » ;
  • le cinquième alinéa ainsi modifié est complété par les termes : « ou par l'employé du Pari mutuel urbain » ;
  • le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Si la demande est acceptée, le Pari mutuel urbain communique au parieur intéressé, selon le vecteur concerné, soit son numéro de compte et lui demande de choisir son code confidentiel, soit son numéro de compte.
»

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