Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 mars 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'

article D. 162-8 du code de la sécurité sociale

(

Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de soins

)

Art. D.162-8

Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de soins

Un arrêté définit les structures et actes pris en charge par des dotations nationales pour financer des missions d'intérêt général dans les établissements de soins.

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé18 mars 2009

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 18 mars 2009

L'arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de soins) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 17 mars 2009

Source : Légifrance