Abrogé18 mars 2009
Abrogé par Arrêté du 13 mars 2009 - art. 7
Créé le 27 mars 2007
L'arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Arrêté du 23 mars 2007
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 18 mars 2009
Abrogé parArrêté du 13 mars 2009art. 7
En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 17 mars 2009
L'arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'
article D. 162-8 du code de la sécurité sociale
est abrogé.