JORF n°73 du 27 mars 2007

Article 3

Article 3

Une option d'achat est accordée par l'Etat à la société Thales, exerçable entre le 30 mars 2009 et le 29 mars 2012, et portant sur le nombre maximum d'actions de la société DCN détenues par l'Etat tel que leur acquisition par la société Thales lui permettrait de porter sa participation dans la société DCN à 35 % du capital de la société.
Le prix d'exercice de cette option d'achat sera déterminé selon la formule décrite au titre IV de l'annexe au présent arrêté.
Les compléments de prix mentionnés à l'article 2 du présent arrêté s'appliqueront, à compter de l'exercice de l'option d'achat, à la totalité des actions de la société DCN ayant fait l'objet de cette option d'achat. Ils seront payés dans les mêmes conditions, notamment de délai, que les compléments de prix mentionnés à l'article 2.


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Version 1

Une option d'achat est accordée par l'Etat à la société Thales, exerçable entre le 30 mars 2009 et le 29 mars 2012, et portant sur le nombre maximum d'actions de la société DCN détenues par l'Etat tel que leur acquisition par la société Thales lui permettrait de porter sa participation dans la société DCN à 35 % du capital de la société.

Le prix d'exercice de cette option d'achat sera déterminé selon la formule décrite au titre IV de l'annexe au présent arrêté.

Les compléments de prix mentionnés à l'article 2 du présent arrêté s'appliqueront, à compter de l'exercice de l'option d'achat, à la totalité des actions de la société DCN ayant fait l'objet de cette option d'achat. Ils seront payés dans les mêmes conditions, notamment de délai, que les compléments de prix mentionnés à l'article 2.