Arrêté du 23 mars 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

1 563 888 actions DCN détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et anciens salariés, ainsi qu'au personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN et ses filiales, au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée (Droits d'achat préférentiels pour les salariés lors de privatisations). Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixera les conditions de l'offre aux salariés, anciens salariés et personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN et ses filiales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

1 563 888 actions DCN détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et anciens salariés, ainsi qu'au personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN et ses filiales, au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée (Droits d'achat préférentiels pour les salariés lors de privatisations). Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixera les conditions de l'offre aux salariés, anciens salariés et personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN et ses filiales.

Historique des versions

Source : Légifrance