Périmé19 décembre 2008
Créé le 28 mars 2007
La liste des pays mentionnée à l'article L. 221-33-II du code monétaire et financier est la suivante :
Arrêté du 23 mars 2007
Article 1
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 19 décembre 2008
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 18 décembre 2008
La liste des pays mentionnée à l'article L. 221-33-II du code monétaire et financier est la suivante :