Périmé19 décembre 2008
Créé le 28 mars 2007
La liste des pays mentionnée à l'article L. 221-33-II du code monétaire et financier est la suivante :
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Arrêté du 23 mars 2007
Abrogé19 décembre 2008
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 221-33-II et D. 221-114 à 116,
Arrêtent :
Périmé19 décembre 2008
Créé le 28 mars 2007
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Abrogé depuis le vendredi 19 décembre 2008
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 18 décembre 2008
Arrêté du 23 mars 2007
Article 1
Article 2