Périmé19 décembre 2008
Créé le 28 mars 2007
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2007
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 19 décembre 2008
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 18 décembre 2008
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.