Art. 9. - La participation à l'action expérimentale repose sur le volontariat des professionnels de santé et des assurés ou de leurs ayants droit. Lorsque l'état de santé du patient ne lui permet pas de formuler un accord explicite, il est admis avec l'accord de sa famille ou de son représentant légal. L'accord de l'assuré ou de son représentant légal fait l'objet d'un acte d'adhésion.

Les professionnels de santé adhèrent au réseau en signant une convention qui définit leurs droits et obligations, notamment l'engagement de suivre une formation spécifique en soins palliatifs dès leur adhésion au réseau.