Art. 12. - Sont considérés comme nuls :

a) Les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms d'organisation syndicale différents ;

b) Les bulletins établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'aurait pas été agréée ;

c) Les bulletins dans lesquels les votants se font connaître ;

d) Les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses ;

e) Les bulletins blancs.

Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les enveloppes mises à part sans être ouvertes ainsi que les bulletins considérés comme nuls.