1 version
JORF n°84 du 8 avril 2000
Arrêté du 23 mars 2000
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret no 56-32 du 13 janvier 1956 fixant le régime financier du territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret no 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret no 96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2000 fixant le siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'avis conforme du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 20 mars 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Le trésorier-payeur général de la Réunion est chargé des fonctions de comptable du territoire des Terres australes et antarctiques françaises à compter du 1er avril 2000.
1 version
Art. 2. - Le cautionnement constitué par ce comptable supérieur en qualité de trésorier-payeur général de la Réunion est affecté solidairement à la garantie de ses différentes gestions.
1 version
Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 mars 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
P.-L. Mariel