Arrêté du 23 mars 1999

Article 1

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Article 1

Le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue par l'

article 5 du décret du 18 février 1999 susvisé

est fixé à 50 000 F. Il est porté à 58 500 F par poste de travail occupé par des salariés dont la rémunération ne bénéficie pas de l'exonération visée au II de l'

article L. 322-4-16 du code du travail

(

Aides pour l'insertion par l'activité économique

)

Art. L.322-4-16

Aides pour l'insertion par l'activité économique

L'article explique comment l'État aide les personnes sans emploi à trouver un travail grâce à des contrats spéciaux et des aides financières.

mais ouvre droit à l'allégement prévu à l'

article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale

(

Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail

)

Art. L.241-13-1

Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail

Les entreprises qui réduisent le temps de travail peuvent avoir des réductions sur les cotisations sociales pour leurs employés.

.

Cette aide est proratisée en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste.

Cette aide, financée sur la section Emploi du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, est versée en trois fois : un premier versement de 60 % intervient après la signature de la convention ou de l'avenant annuel, un deuxième versement de 20 % intervient six mois après la date d'entrée en application de la convention ou de l'avenant annuel au vu d'un bilan intermédiaire d'occupation des postes, le solde étant ajusté et versé au vu du bilan annuel d'occupation des postes.

Les entreprises qui ont conclu une convention pluriannuelle peuvent percevoir chaque année une avance égale à 60 % des sommes perçues au titre de l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 octobre 2002

Créé le 26 mars 1999 · Abrogé le 29 octobre 2002

Le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue par l'article 5 du décret du 18 février 1999 susvisé est fixé à 50 000 F. Il est porté à 58 500 F par poste de travail occupé par des salariés dont la rémunération ne bénéficie pas de l'exonération visée au II de l'article L. 322-4-16 du code du travail (Aides pour l'insertion par l'activité économique) mais ouvre droit à l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale (Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail).

Cette aide est proratisée en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste.

Cette aide, financée sur la section Emploi du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, est versée en trois fois : un premier versement de 60 % intervient après la signature de la convention ou de l'avenant annuel, un deuxième versement de 20 % intervient six mois après la date d'entrée en application de la convention ou de l'avenant annuel au vu d'un bilan intermédiaire d'occupation des postes, le solde étant ajusté et versé au vu du bilan annuel d'occupation des postes.

Les entreprises qui ont conclu une convention pluriannuelle peuvent percevoir chaque année une avance égale à 60 % des sommes perçues au titre de l'année précédente.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 29 octobre 2002

En vigueur du mardi 23 mai 2000 au lundi 28 octobre 2002

En vigueur du vendredi 26 mars 1999 au lundi 22 mai 2000

Source : Légifrance