Arrêté du 23 mars 1999

Article 2

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Article 2

Les conventions et avenants annuels font l'objet d'un avenant portant l'aide au poste à 58 500 F à compter de la date à laquelle les entreprises d'insertion bénéficient de l'allégement prévu à l'

article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale

(

Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail

)

Art. L.241-13-1

Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail

Les entreprises qui réduisent le temps de travail peuvent avoir des réductions sur les cotisations sociales pour leurs employés.

, pour la durée restant à courir. Le montant de cette revalorisation est versé en deux ou trois fois ; le premier versement est de 60 % dès la signature de l'avenant si celle-ci intervient dans les six premiers mois de la convention ; il est de 80 % au-delà de cette période. Le versement du solde se fait dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'

article 1er

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 octobre 2002

Créé le 26 mars 1999 · Abrogé le 29 octobre 2002

Les conventions et avenants annuels font l'objet d'un avenant portant l'aide au poste à 58 500 F à compter de la date à laquelle les entreprises d'insertion bénéficient de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale (Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail), pour la durée restant à courir. Le montant de cette revalorisation est versé en deux ou trois fois ; le premier versement est de 60 % dès la signature de l'avenant si celle-ci intervient dans les six premiers mois de la convention ; il est de 80 % au-delà de cette période. Le versement du solde se fait dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 1er.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 29 octobre 2002

En vigueur du mardi 23 mai 2000 au lundi 28 octobre 2002

En vigueur du vendredi 26 mars 1999 au lundi 22 mai 2000

Source : Légifrance