Arrêté du 23 mars 1999

Article 2

Abrogé29 octobre 2002

Créé le 26 mars 1999 · En vigueur du 23 mai 2000 au 28 octobre 2002

Les conventions et avenants annuels font l'objet d'un avenant portant l'aide au poste à 58 500 F à compter de la date à laquelle les entreprises d'insertion bénéficient de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, pour la durée restant à courir. Le montant de cette revalorisation est versé en deux ou trois fois ; le premier versement est de 60 % dès la signature de l'avenant si celle-ci intervient dans les six premiers mois de la convention ; il est de 80 % au-delà de cette période. Le versement du solde se fait dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 1er.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 29 octobre 2002

En vigueur du mardi 23 mai 2000 au lundi 28 octobre 2002

En vigueur du vendredi 26 mars 1999 au lundi 22 mai 2000