Périmé30 juin 1995
Créé le 31 mars 1995
Le montant du salaire de référence est fixé à 14,88 F pour 1994.
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Arrêté du 23 mars 1995
Abrogé30 juin 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget,
Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
Vu l'avis émis le 13 décembre 1994 par le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,
Périmé30 juin 1995
Créé le 31 mars 1995
La valeur du point de retraite est portée à 2,278 F pour la période du 1er janvier 1995 au 30 juin 1995.
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Périmé30 juin 1995
Créé le 31 mars 1995
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
P. GEORGES
Abrogé depuis le vendredi 30 juin 1995
En vigueur du vendredi 31 mars 1995 au jeudi 29 juin 1995
Arrêté du 23 mars 1995
Article 1
Article 2
Article 3