Arrêté du 23 mars 1995

Article 2

Périmé30 juin 1995

Créé le 31 mars 1995

La valeur du point de retraite est portée à 2,278 F pour la période du 1er janvier 1995 au 30 juin 1995.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 30 juin 1995

En vigueur du vendredi 31 mars 1995 au jeudi 29 juin 1995