Arrêté du 23 mars 1995

Article 3

Périmé30 juin 1995

Créé le 31 mars 1995

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 30 juin 1995

En vigueur du vendredi 31 mars 1995 au jeudi 29 juin 1995