Périmé30 juin 1995
Créé le 31 mars 1995
Le montant du salaire de référence est fixé à 14,88 F pour 1994.
Arrêté du 23 mars 1995
Article 1
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 30 juin 1995
En vigueur du vendredi 31 mars 1995 au jeudi 29 juin 1995