Périmé31 décembre 1995
Créé le 5 avril 1995 · Périmé le 31 décembre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de e la République française.
Arrêté du 23 mars 1995
Article 3
Signaler une erreur de données
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du mercredi 5 avril 1995 au samedi 30 décembre 1995