En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1994-1995 :
Colza : 2,45 F par tonne ;
Navette : 2,45 F par tonne ;
Tournesol : 3 F par tonne ;
Soja : 1,60 F par tonne ;
Pois : 0,85 F par tonne ;
Fève, féverole : 0,80 F par tonne ;
Lupin doux : 0,95 F par tonne.