JORF n°81 du 5 avril 1995

Art. 2. - Les régisseurs d'avances sont habilités à effectuer le paiement des dépenses suivantes:
- frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais;
- avances sur frais de restauration dans la limite de 5 000 F par opération; - solde des policiers auxiliaires.


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Version 1

Art. 2. - Les régisseurs d'avances sont habilités à effectuer le paiement des dépenses suivantes:

- frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais;

- avances sur frais de restauration dans la limite de 5 000 F par opération; - solde des policiers auxiliaires.