Arrêté du 23 mars 1995

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Art. 2. - Les régisseurs d'avances sont habilités à effectuer le paiement des dépenses suivantes:
  • frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais;
  • avances sur frais de restauration dans la limite de 5 000 F par opération;
- solde des policiers auxiliaires.

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