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fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction générale de la police nationale
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur et de la sécurité publique,
Arrêtent :
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APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 93103 DU 22-01-1993.
LES SOMMES PROVENANT DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS AU TITRE DE DIVERSES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE ET ENUMEREES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS APRES APPLICATION D'UN PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL AU CHAP. 34-41 (POLICE NATIONALE,MOYENS DE FONCTIONNEMENT) DU BUDGET DE L'INTERIEUR.
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
C. LANNELONGUE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON