Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 mars 1994

Abrogé22 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales en date du 3 décembre 1993,

Article 1

Abrogé22 mars 1995

Créé le 9 avril 1994

Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 970 F par travailleur.

1 version

Article 2

Abrogé22 mars 1995

Créé le 9 avril 1994

Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à 2 050 F par travailleur.

1 version

Article 3

Abrogé22 mars 1995

Créé le 9 avril 1994

L'arrêté du 5 mars 1993 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.

1 version

1 cité

Article 4

Abrogé22 mars 1995

Créé le 9 avril 1994

Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la population et des migrations,

G. MOREAU

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN

Abrogé depuis le mercredi 22 mars 1995

En vigueur du samedi 9 avril 1994 au mardi 21 mars 1995

Arrêté du 23 mars 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4