Abrogé22 mars 1995
Créé le 9 avril 1994
Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 9 avril 1994
Abrogé depuis le mercredi 22 mars 1995
En vigueur du samedi 9 avril 1994 au mardi 21 mars 1995