Arrêté du 23 mars 1994

Article 2

Abrogé22 mars 1995

Créé le 9 avril 1994

Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à 2 050 F par travailleur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 22 mars 1995

En vigueur du samedi 9 avril 1994 au mardi 21 mars 1995