Art. 2. - Le traitement NDL permet de suivre toutes les phases du processus d'exécution de la dépense de l'Etat depuis la mise en place des crédits budgétaires au niveau local jusqu'au règlement des dépenses.
Les informations traitées sont:
- l'identité du créancier (nom, prénoms ou raison sociale) et son adresse;
- le type de créancier;
- un code pays, pour les créanciers non résidents;
- la domiciliation bancaire;
- les sommes dues, les règlements effectués et le mode de règlement;
- les oppositions rattachées aux créances et notifiées aux comptables;
- le numéro de créancier.
Pour les personnes physiques titulaires d'un numéro MSA d'exploitation agricole, le numéro de créancier est ce numéro MSA.
Pour les personnes morales et les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, le numéro de référence est le numéro SIREN/SIRET.
Pour les autres personnes, le numéro de créancier est attribué automatiquement et séquentiellement par le service ordonnateur.