Art. 1er. - L'article A. 614-2 du code de l'urbanisme est modifié comme suit:
<< Les architectes-conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant, fixé par le ministre chargé de l'urbanisme, comprend les deux éléments ci-après:
<< 1. Une rémunération forfaitaire de 2 062 F par vacation d'une journée;
<< 2. Une indemnité forfaitaire de déplacement dont le montant unitaire,
variable en fonction des sujétions des intéressés, est fixé dans la limite de 2 769 F sur le territoire métropolitain, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 3 350 F, et dans la limite des taux des indemnités forfaitaires prévues pour le règlement des frais de déplacement des personnes civiles pour les départements d'outre-mer. >>