Arrêté du 23 mars 1990

Article 8

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Article 8

Dès réception des exemplaires n°s 2 et 3 du formulaire revêtus du certificat d'autorisation :

dans le cas d'une importation, le demandeur adresse sans délai ces exemplaires au détenteur initial et adresse une copie de l'exemplaire n° 2 aux autorités compétentes des Etats étrangers intéressés ;

dans le cas d'une exportation pour élimination dans un Etat tiers à la C.

E.E. ou d'un transit de frontière à frontière tel que prévu à l'

article 24 du décret du 23 mars 1990 susvisé

, le demandeur adresse une copie de l'exemplaire n° 2 du formulaire aux autorités compétentes des Etats étrangers intéressés.

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En vigueur depuis le 1 mai 1990

Dès réception des exemplaires n°s 2 et 3 du formulaire revêtus du certificat d'autorisation :

  • dans le cas d'une importation, le demandeur adresse sans délai ces exemplaires au détenteur initial et adresse une copie de l'exemplaire n° 2 aux autorités compétentes des Etats étrangers intéressés ;
  • dans le cas d'une exportation pour élimination dans un Etat tiers à la C.

E.E. ou d'un transit de frontière à frontière tel que prévu à l'article 24 du décret du 23 mars 1990 susvisé, le demandeur adresse une copie de l'exemplaire n° 2 du formulaire aux autorités compétentes des Etats étrangers intéressés.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 1990

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