Arrêté du 23 mai 2024

Article 5

Créé le 31 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'envoi des signalements

Résumé. Les signalements doivent être envoyés par écrit ou par mail, avec une confirmation écrite pour les mail.

Le signalement est adressé par écrit sous double enveloppe :

  • sur la première enveloppe - dite enveloppe extérieure - figure le nom et l'adresse du référent alerte, avec la mention « personnel et confidentiel » ;
  • sur la deuxième enveloppe - dite enveloppe intérieure - figure lors du premier échange la mention « signalement d'une alerte » et sa date de transmission.

Pour les autres échanges, figure seulement le numéro du dossier.
Le signalement peut également être adressé par voie électronique. Dans ce cas, il doit, dans un délai de sept jours, être confirmé par un écrit selon les modalités fixées aux alinéas précédents.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2024