Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de transmission d'un signalement
Résumé Un signalement doit être envoyé par courrier ou email, avec des précautions pour garder l'anonymat.
Le signalement est adressé par écrit sous double enveloppe :
- sur la première enveloppe - dite enveloppe extérieure - figure le nom et l'adresse du référent alerte, avec la mention « personnel et confidentiel » ;
- sur la deuxième enveloppe - dite enveloppe intérieure - figure lors du premier échange la mention « signalement d'une alerte » et sa date de transmission.
Pour les autres échanges, figure seulement le numéro du dossier.
Le signalement peut également être adressé par voie électronique. Dans ce cas, il doit, dans un délai de sept jours, être confirmé par un écrit selon les modalités fixées aux alinéas précédents.
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