Arrêté du 23 mai 2024

Article 3

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Article 3

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 mai 2024

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Exécution de l'arrêté par la ministre déléguée

Résumé. La ministre responsable des personnes âgées et handicapées doit appliquer cet arrêté.

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2024

Source : Légifrance