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Modification des tarifs de la prestation de compensation
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2005Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-3 (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées) et L. 245-6 (Prestation de compensation pour personnes handicapées) ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 mai 2024,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2005Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 31 mai 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.
1 version
En vigueur depuis le 31 mai 2024
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 mai 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol