JORF n°0124 du 30 mai 2024

Arrêté du 23 mai 2024

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-3 et L. 245-6 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 mai 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2005

Résumé L'article 1 change les règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2005 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le 1er juin 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la ministre déléguée

Résumé La ministre responsable des personnes âgées et handicapées doit appliquer cet arrêté.

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 mai 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol