JORF n°0124 du 30 mai 2024

Article 2

Article 2

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Entrée en vigueur

Résumé Il commence le 1er juin 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.