Décret n°2024-465 du 23 mai 2024

Article 4

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Article 4

Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel total de l'aide pour chaque bénéficiaire correspond au produit, par les surfaces préservées mentionnées à l'article 3 (Conditions pour bénéficier de l'aide à la protection du hamster commun), d'un tarif unitaire de 2 138 euros par hectare.

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En vigueur depuis le 26 mai 2024

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Montant annuel de l'aide pour la préservation des surfaces

Résumé. L'aide annuelle est calculée en fonction de la taille des surfaces protégées et d'un tarif de 2 138 euros par hectare.

Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel total de l'aide pour chaque bénéficiaire correspond au produit, par les surfaces préservées mentionnées à l'article 3 (Conditions pour bénéficier de l'aide à la protection du hamster commun), d'un tarif unitaire de 2 138 euros par hectare.

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En vigueur depuis le dimanche 26 mai 2024

Source : Légifrance