Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 de l'arrêté du 7 mai 2010
Résumé Les règles pour évaluer les examens ont été mises à jour pour préciser qui décide des dates d'évaluation lors des contrôles en cours de formation.
L'article 4 de l'arrêté du 7 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « sessions d'examen », sont ajoutés les mots : «, lorsqu'il a lieu sous la forme d'une épreuve ponctuelle » ;
2° L'article est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il a lieu sous la forme du contrôle en cours de formation, l'organisme de formation détermine le calendrier d'évaluation. »
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