Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures d'interdiction et de délimitation de la zone par le directeur des Archives nationales
Résumé Le directeur des Archives nationales doit montrer clairement les limites d'une zone et ce qui y est interdit.
Le directeur des Archives nationales prendra toutes les mesures nécessaires pour rendre apparentes les limites de la zone, ainsi que les mesures d'interdiction dont elle est l'objet, conformément aux dispositions de l'article R. 413-4 du code pénal.
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