JORF n°0140 du 18 juin 2022

Arrêté du 23 mai 2022

La ministre de la culture,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8, R. 2311-1 et R. 2311-8 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3, 413-7, 413-8 et R. 413-1 à R. 413-5 ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;

Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée au sein des Archives nationales

Résumé Une zone protégée est établie dans les Archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine.

Il est créé une zone protégée, conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal.
Cette zone est située au sein de l'emprise des Archives nationales, appartenant à l'Etat, située au 59, rue Guynemer, 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
Elle comprend les magasins et la pièce matérialisés par un code couleur rouge figurant sur les deux plans annexés au présent arrêté et non publiés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de pénétrer dans les zones définies

Résumé Le directeur des Archives nationales décide qui peut entrer dans certaines zones, sauf si c'est une autorité avec des pouvoirs spéciaux.

Sous réserve des pouvoirs d'inspection, de contrôle ou d'enquête conférés par les lois et règlements aux autorités administratives, judiciaires ou parlementaires, et pour lesquels elles sont dûment habilitées, l'autorisation de pénétrer dans les zones définies par l'article 1er du présent arrêté est donnée par le directeur des Archives nationales.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'interdiction et de délimitation de la zone par le directeur des Archives nationales

Résumé Le directeur des Archives nationales doit montrer clairement les limites d'une zone et ce qui y est interdit.

Le directeur des Archives nationales prendra toutes les mesures nécessaires pour rendre apparentes les limites de la zone, ainsi que les mesures d'interdiction dont elle est l'objet, conformément aux dispositions de l'article R. 413-4 du code pénal.

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Article 4

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Exécution et Publication de l'Arrêté

Résumé Le directeur des Archives nationales doit appliquer cet arrêté et le publier sans ses annexes au Journal officiel.

Le directeur des Archives nationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans ses annexes, au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

L. Allaire