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Arrêté du 23 mai 2022

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Article 2

Entrée en vigueur de l'accord

JORF n°0134 du 11 juin 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord du 1er juillet 2021 pour les institutions de retraite complémentaire

Résumé Les institutions de retraite doivent suivre des règles spécifiques pour aider leurs employés qui soutiennent des proches.}

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de l'accord du 1er juillet 2021 relatif à l'accompagnement des salariés aidants et à la conciliation de leur situation avec leur vie professionnelle, conclu dans le cadre de la collective nationale susvisée.
L'article 4.3 de l'accord est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3142-25-1 du code du travail modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Le 1er alinéa de l'article 4.4 de l'accord est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3142-16 du code du travail, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de l'accord du 1er juillet 2021 relatif à l'accompagnement des salariés aidants et à la conciliation de leur situation avec leur vie professionnelle, conclu dans le cadre de la collective nationale susvisée.

L'article 4.3 de l'accord est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3142-25-1 du code du travail modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Le 1er alinéa de l'article 4.4 de l'accord est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3142-16 du code du travail, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.