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Arrêté du 23 mai 2022

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Article 2

Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'accord

JORF n°0133 du 10 juin 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de la promotion par l'alternance (Pro-A) dans le commerce de détail et la reprographie

Résumé Les employés et patrons des magasins de papeterie et des reprographies doivent suivre les règles de la formation en alternance, sauf pour une certification particulière.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988 et dans celui de la convention collective nationale du personnel de la reprographie du 18 décembre 1972, tels que modifiés par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, les stipulations de l'accord du 22 décembre 2021 relatif à la promotion ou reconversion par l'alternance (Pro-A), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Le 3e alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 6324-3 du code du travail.
La certification : « BEP - Logistique et transport - RNCP 7387 » figurant à la 22e ligne du tableau des certifications rendues éligibles à la Pro-A, en annexe de l'accord, est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988 et dans celui de la convention collective nationale du personnel de la reprographie du 18 décembre 1972, tels que modifiés par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, les stipulations de l'accord du 22 décembre 2021 relatif à la promotion ou reconversion par l'alternance (Pro-A), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Le 3e alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 6324-3 du code du travail.

La certification : « BEP - Logistique et transport - RNCP 7387 » figurant à la 22e ligne du tableau des certifications rendues éligibles à la Pro-A, en annexe de l'accord, est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.