La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-1832 du 24 décembre 2021 (Fermeture de l'Université confédérale Léonard de Vinci)Fermeture de l'Université confédérale Léonard de VinciLe décret ferme l'Université confédérale Léonard de Vinci, transfère ses biens et emplois à trois écoles, et abroge ses statuts. portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université confédérale Léonard de Vinci » ;
Vu les avis des comités techniques des universités de Limoges et Poitiers et de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aéronautique ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des universités de Limoges et Poitiers et de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aéronautique ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » en date du 17 septembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » en date du 5 octobre 2021,
Arrêtent :